AlloPv contester un proces verbal

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Forum > Discussion libre

vice de forme
Guillaume
11/10/2008
bonjour est il possible de contester les pv pour vice de forme d'apres l'article A 31-1 du code de procedure penal
moi
12/10/2008
Etes vous sûr de l'article A 31-1 ???? Il me semble qu'il n'ésiste pas au code de procédure pénale. Vous devez, k je pense, parler du 429 du CPP !! cordialement