| Forum > Discussion libre |  |
| Rue/Avenue | |
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| Dilan 01/09/2008 |
Bonjour
Je voudrais savoir si je peut contester un PV si
dans l'adresse il y a écrit "Avenue de..." au lieu de "rue de..." |
| Dilan 01/09/2008 |
Dans un autre pv (Je m'en suis pris 4)dans le numéro de service il y a marquer 743 alors que les autres pv il y a marquer 742 sa peut m'aider a contester?:s merci a l'avance pour vos réponces
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| moi 01/09/2008 |
Voyez si votre cas entre dnas le cadre de l'article 429 du CPP. Cordialement
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