Contestation de Pv - Sujet PV TELEPHONE, CASE RETRAIT DE POINT NON COCHé dans Discussion libre

PV TELEPHONE, CASE RETRAIT DE POINT NON COCHé
benjamin 21/08/2008	Bonjour, je viens de me faire arréter par la police nationale pour "USAGE D'UN TELEPHONE...blablabla, Article R 412-6-1", J'ai consté le pv et je dois maintenant envoyé une lettre de contestation. Après avoir analysé ma carte de paiement, je constate que : 1ere: La case "Retrait de points" n'est PAS coché, alors que l'agent m'a bien confirmé que cette contravation entrainerai un retrait de point. Est-ce un motif valable de contestation pour vice de forme ?? Merci a toutes et a tous Benjamin

PV TELEPHONE, CASE RETRAIT DE POINT NON COCHé

benjamin
21/08/2008

Bonjour, je viens de me faire arréter par la police nationale pour "USAGE D'UN TELEPHONE...blablabla, Article R 412-6-1", J'ai consté le pv et je dois maintenant envoyé une lettre de contestation. Après avoir analysé ma carte de paiement, je constate que : 1ere: La case "Retrait de points" n'est PAS coché, alors que l'agent m'a bien confirmé que cette contravation entrainerai un retrait de point. Est-ce un motif valable de contestation pour vice de forme ?? Merci a toutes et a tous Benjamin

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