Bonjour, j'ai reçue une contravention pour stationnement sur une partie d'un trottoir. L'agent Municipale n'a pas coché l'une des cases en haut à gauche du feuillet 2 ("A L'ARRET" ou "AU STATIONNEMENT"). Est ce un cas de contestation? D'avance merci. Cordialement

Ah j'oubliai... Sur le feuillet un, l'agent a commencé a faire une croix dans la case "CAS 1" (il a fait juste un petit trait) puis il a fait une croix en dessous dans la case "CAS 2"... Cordialement

Les infractions sur le trottoir sont sanctionnées par l'art R 417-10 du code de la route qui dit "arrêt ou stationnement sur trottoir .....". Donc là il n'y a pas de contestation possible. Pour ce qui est du trait sur le volet 1,cas 1, celà n'est pas suffisant au sens de l'art 429 du cpp pour entamer une contestation. cordialement