| Forum > Discussion libre |
| PV POUR STATIONNEMENT TROTTOIR | |
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| Jimmy 26/08/2008 |
Bonjour, je me suis fais verbalisé pour stationnement sur le trottoir pendant mes vacances ... seulement sur le premier feuillet ( n°1 ) le numéro d'immat ne correspond pas à mon véhicule ( il manque une lettre ) donc de ce fait il ne correspond pas au deuxième feuillet qui lui comporte le bon numéro d'immat!
Y a-t-il possibilité de contester dans ce cas?
Merci d'avance pour vos réponse!
Cordialement Jimmy |
| moi 30/08/2008 |
Article 429 du CPP, qui dit "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement." Dans votre cas il me semble que la contestaion à de forte chance d'aboutir
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