| Forum > Discussion libre |
| PV CADUQUE | |
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| FLORENCE 07/09/2008 |
Bonjour, j'ai été verbalisée pour un sens interdit infraction catégorie 4 bis. L'agent ayant mis cette amende m'a informée que ce PV était caduque car sur le volet 2 le cas et le département n'ont pas été inscrits. Sur ce site, vous confirmez que tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement (C. proc. pén. , art. 429, al. 1er).Par contre, sur certains forums, il est mentionné que le risque est de ne pas avoir de réponse et que finalement l'amende soit majorée.Est-ce qu'il est à possible de contester cette amende pour nullité? Si oui, puis-je ne pas payer cette amende minorée pendant 3 jours.
Merci par avance. |
| moi 08/09/2008 |
Si vous constestez cette contravention, ne la payez pas. Déplacez vous au tribunal de police ou envoyez votre PV en recommandé avec AR. Le délai de paiement s'arrête à réception de votre courrier et ne repart qu'à reception de la réponse. Cordialement
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