| Forum > Discussion libre |  |
| prob avec un pv | |
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| Stef 23/08/2008 |
voila j'etais garé sur un stationnement payant ke je n'avais pas payé et j'ai reçu un pv ce ki est normal juske la.L'agent a bien noté mon numéro de plaque sur le pv mais c'est trompé dans le type et la marque du vehicule.Je voudrais savoir si le pv est contestable?
D'avance merci |
| moi 30/08/2008 |
Vous pouvez effectivement. Qui ne tente rien n'a rien. Voyez l'article 429 du cpp; cordialement
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