| Forum > Discussion libre |  |
| Fausse heure sur le Pv | |
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| Joel 10/08/2008 |
Bonjours, j'ai pris une contravention pour stationnement génant... Probleme ! Sur celle-ci il y a marqué 25h15 comme heure... Puis-je faire quelque chose ? |
| moi 10/08/2008 |
Oui, vous pouvez contester.
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| Timur 21/08/2008 |
Y a-t-il une heure légale pour mettre une contravention??
Concrètement, peut-on contester une amende qui a été constatée à 03h00 du matin?
Je pensais que c'était comme les perquisitions, genre pas avant 6 ou 7h du matin??!!
Merci
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| moi 21/08/2008 |
En matière de contravention réprimant un stationnement génant il n'y a pas d'heure. Celà peut être fait à n'importe qu'elle heure du jour ou de la nuit, encore faut'il que cell-ci existe. J'ai beau regarder ma montre et je ne vois pas la 25 ème heure. cordialement
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