Bonjour a tous ! Je me suis fait controler recemment sur un dépassement de ligne blanche, l'agent a marqué comme N° de voie la D21 mais l'infraction a eu lieu sur la D54, cela contitu t'il un vice de procédure? merci d'avance ;)

Oui vous pouvez contester au vu de l'articlce 429 du code de procédure. cordialement

Bonjour j'aimerai comprendre l'article 429 du code de rpocédure pénal dit: "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu." mais il s'agit du jugement correctionnel des délits et non pas des contraventions. il doit y avoir une erreur me semble t il?