| Forum > Discussion libre |  |
| erreur n° sur les deux volets | |
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| CATHERINE 04/10/2008 |
de deux pv rédigés par le même agent :
un pour stationnement gênant suite arrêté municipal pour fête forraine
un pour mauvaise vignette d'assurance
sur les deux volets le numéro n'est pas bon, erreur sur la troisième lettre de la plaque ...
je conteste ou je ne dis rien ?
merci d'avance à vous |
| moi 04/10/2008 |
vous pouvez évoquer l'article 429 du CPP. Cordialement
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