| Forum > Discussion libre |  |
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| sandra 02/10/2008 |
bonjour mon mari a prit un pv,pour depassement par la droite donc 90 euros et 3 point en moins,sur le pv il est ecrit le 1 octobre 2009 puis je le contester pour vice de forme? merci de vos reponse |
| kitof 02/10/2008 |
sauf erreur de ma part, il vous faut prouver que le 1er octobre monsieur était ailleurs à l'heure de rédaction du PV. Pour cela, il vous est indispensable de récolter des témoignages ou des preuves faisant foi de sa présence en d'autre lieu.
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| guy 02/10/2008 |
Je crois bien ke kitof n'a pas lu ta question !!!
;-)
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| moi 02/10/2008 |
vous pouvez contester en invoquant l'article 429 du CCP, puisque nous ne sommes pas encore en 2009.
cordialement
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| sandra 02/10/2008 |
merci pour vos reponse,il me semblait bien que je pouvais me servir de l article 429 du ccp.
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| moi 02/10/2008 |
oups > lire 429 du CPP (code de procédure pénale) dsl
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