| Forum > Discussion libre |
| Contrôle automatisé | |
|---|---|
| gerard 26/08/2008 |
Bonjour ,
Une personne à qui j'avais prété mon véhicule a été flashé par un radar automatique sur l'autoroute . J'ai bien evidement reçu le PV . Je désire contester ce PV du fait que je n'étais pas le conducteur sans pour cela divulguer l'identité de la personne concernée .
Ma question est simple .
La loi m'en donne t-elle le droit ? Si oui quelle est la procédure à suivre ? Dois-je renvoyer dans les délais prévus le formulaire de requête en exonération en stipulant que je n'étais pas le conducteur tout en refusant de dénoncer cette personne .
Merci de votre réponse.
cordialement |
| moi 30/08/2008 |
Encore heureux que vous avez le droit de le faire. La délation n'est pas une obligation en france. La procédure est telle que vous l'avez indiqué. Cordialement
|

