AlloPv contester un proces verbal

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Forum > Discussion libre

Contrôle automatisé
gerard
26/08/2008
Bonjour , Une personne à qui j'avais prété mon véhicule a été flashé par un radar automatique sur l'autoroute . J'ai bien evidement reçu le PV . Je désire contester ce PV du fait que je n'étais pas le conducteur sans pour cela divulguer l'identité de la personne concernée . Ma question est simple . La loi m'en donne t-elle le droit ? Si oui quelle est la procédure à suivre ? Dois-je renvoyer dans les délais prévus le formulaire de requête en exonération en stipulant que je n'étais pas le conducteur tout en refusant de dénoncer cette personne . Merci de votre réponse. cordialement
moi
30/08/2008
Encore heureux que vous avez le droit de le faire. La délation n'est pas une obligation en france. La procédure est telle que vous l'avez indiqué. Cordialement