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Forum > Discussion libre

Contravention - Stationnement - cas d'amende non coché !
Lionel
06/09/2008
Bonjour, Ma voiture a été prise par la fourrière. J'ai donc du payé une première amende de 136 euros. Il me reste cependant l'amende de stationnement théorique de 35 euros. Cependant, le cas de l'amende (11,35,68,...) n'a pas été coché ni entouré. Aucune information indique finalement le montant que je dois! Cette amende est elle contestable?
moi
06/09/2008
Il faudrait plus d'informations pour pouvoir vous renseigner. Les contraventions à 135 €, et non 136€, ne sont pas si nombreuses. Il s'agit de l'article 417-11 du CR qui dit :I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : 1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ; 2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ; 3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Cordialement