AlloPv contester un proces verbal

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Forum > Discussion libre

Article permettant de contester les amendes pour non apposition du ticket d'horodateur
Timur
21/08/2008
Bonjour, Quel est l'article qui permet de contester les amendes à 11€ pour le stationnement payant?? En effet, j'ai vu quelquepart que dans le texte en question, il est écrit qu'on se doit de payer l'horodateur mais aucune obligation de poser le ticket sur le tableau de bord. Merci de votre collaboration