| Forum > Discussion libre |
| article de loi pour contester pv ? | |
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| delroy 03/10/2008 |
bonjour , je veux faire une lettre de contestation, et jaimerai y a jouter larticle de loi qui dit qu'un pv est caduque si une erreur a ete faite sur lieu de la contravention , quel est til svp ? merci ! |

