AlloPv contester un proces verbal

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Forum > Discussion libre

article de loi pour contester pv ?
delroy
03/10/2008
bonjour , je veux faire une lettre de contestation, et jaimerai y a jouter larticle de loi qui dit qu'un pv est caduque si une erreur a ete faite sur lieu de la contravention , quel est til svp ? merci !