| Forum > Discussion libre |
| arrêté vitesse | |
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| Jacques 05/09/2008 |
Bonjour, j'ai été flashé sur une route nationale à deux fois deux voies séparées avec vitesse limitée normalement à 110km/h. Or, on me reproche un dépassement de la vitesse par rapport à une vitesse maximale de 90km/h sans opposer l'arreté dérogatoire au droit commun. Comment contester pour insuffisance de base légale sachant que la cour de cassation semble systématiquement rattraper les erreurs de motivations. |

