| Forum > Discussion libre |
| Amende à 12 euros majoré | |
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| Fontaine 12/10/2008 |
Bonjour,
Il est indiqué sur votre site que les amendes à 12 euros peuvent être contestées car elle n'ont pas lieu d'exister sauf à Paris. Or j'habite à bordeaux et je me prend souvent des pv de stationnements à 12 euros !! Puis-je donc les contester ?? Cela marchera c'est sur ? Puis, j'ai reçu un pv de 12 euros majoré chez moi car je ne l'avait pas payé..( donc il est maintenant à35euros ), cela marchera t-il si je le conteste maintenant ou est-ce trop tard ? répondez moi vite svp car je n'ai plus beaucoup de jours pr payer ce pv majoré... |
| moi 12/10/2008 |
les contraventions à 12 € n'existes pas à ma connaissance. Vous devez vous tromper avec le cas N°1 pour stationnement interdit (à 11 €), prévu par arrêté municipal. Une fois majorée, la contravention est difficile à contester mais pas impossible. Pour autant qu'il y ai matière à contester (ex vice de forme). Cordialement
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| Fontaine 12/10/2008 |
oui je voulais dire 11 euros dsl.. donc les amdendes à 11 euros peuvent être annulées c sur ?
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| Fontaine 12/10/2008 |
car j'ai plusieurs amendes à 11 euros : cas n°1 "Amende forfaitaire"
cause : pas de ticket de stationnement.. voir article R 417-6 (un truc comme ça pke c'est tellement mal écrit!)..
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| moi 12/10/2008 |
Oui tout arrêté municipal est réprimé par l'article R 417-6 du CP. Contestable oui à condition qu'il y ai erreurs, mais là vous ne nous donnez pas de renseignements. Cordialement
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