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| absence du lieu EXACT de l'infraction sur le pv : contestation pour vice de forme ? | |
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| Vinh 29/10/2008 |
Bonjour,
j'ai reçu en 2007 un pv pour circulation sur une voie réservée aux transports publics. Cependant, sur le pv, le lieu exact de l'infraction n'apparait nulle part, seul le lieu de la contravention est précisé (+ un numéro de lampadaire). J'ai déjà contesté par 2 fois pour vice de forme auprès de la Préfecture de police, mais aucune réponse adéquate ne m'a été fournie à ce jour. Et j'ai reçu récemment une ordonnance pénale de la juridiction de proximité qui me condamne à payer la contravention avec les frais de procédure. Puis-je toujours continuer à contester ce pv ? Merci de vos opinions et réponses. |

