| Forum > Discussion libre |  |
| 5 mois entre l'infraction et le PV | |
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| jacques 18/09/2008 |
bonjour,
je viens de recevoir un PV pour un excés de vitesse. ma question est : l'infraction est du 24/04/08 et j'ai reçu le PV le 12/09/08. 5 mois pour recevoir un PV est ce normal? ou est ce que je peux contester le PV
merci de votre aide |
| Alexandre 18/09/2008 |
Regarde la date sur l'enveloppe, si tu l'as conservée..
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| jacques 18/09/2008 |
date sur enveloppe 15/09
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| moi 18/09/2008 |
LA prescription de l'action publique est d'un an donc pendant cette période le tribunal peut vous poursuivre. c'est le code de procédure pénal qui le dit (je n'ai pas l'article en tête). Cordialement
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| Alexandre 18/09/2008 |
"Cachet de la poste faisant foi"
Il n'est pas annulé, mais tu n'as pas à payer l'amende forfaitaire majorée
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