Préambule
En validant son inscription au site AaalloPv.com, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de modèles de documents téléchargeables en ligne à partir du site AaalloPv.com (et la fourniture d’un service d’assistance à la contestation des procès-verbaux concernant certaines infractions au droit pénal routier).
Article 2 - Formules - Durée
Le Client pourra souscrire à l'un des forfaits de téléchargement proposés et bénéficiera de l'accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
Article 4 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l'accès au service AaalloPv.com sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet AaalloPv.com.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.
Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL) ou par mandat administratif, le compte sera alors immédiatement ouvert ;
- soit par chèque libellé à l'ordre de "aaallo" (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.
Article 5 - Accès au service
L'accès à AaalloPv.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
La hotline est joignable par téléphone, du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures (1,34 d'euro le coût de connexion + 0,34 d'euro la minute)
Article 6 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de AaalloPv.com
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant.
Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de AaalloPv.com
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe.
Article 7 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
-que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des modèles proposés en ligne. En conséquence AaalloPv.com ne pourra être tenu responsable du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdits modèles;
-qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
-que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
-qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
-qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus
Par l'accès à son site, AaalloPv.com consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour les modèles téléchargés à partir du site AaalloPv.com. La licence comprend le droit d'utiliser le modèle de document téléchargé à condition que le dit modèle soit strictement limité à son usage personnel.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur AaalloPv.com
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 9 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par AaalloPv.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 10 - Limites d'utilisation et de responsabilité
Les documents proposés sur le site AaalloPv.com sont des modèles. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces modèles aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les documents proposés constituent une aide à la rédaction, mais il est expressément rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel du droit En cas de doute pour l'adaptation d'un modèle, AaalloPv.com invite le Client à prendre l'attache d'un avocat spécialisé.
AaalloPv.com n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du service AaalloPv.com
AaalloPv.com met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, AaalloPv.com ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le Client est averti qu'en aucun cas AaalloPv.com ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
AaalloPv.com ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que les réponses sont données à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de leurs auteurs, ni d’AaalloPv.com.
Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil d’un avocat spécialisé.
Tout modèle doit être employé avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par le Client, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
Article 11 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, AaalloPv.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, AaalloPv.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.
Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS seront seuls compétents.
DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
La confidentialité des données personnelles
Dans le cadre d'une inscription, de forfait de téléchargement ou de passage de commandes, vous êtes susceptible de déposer sur le site AaalloPv.com des informations confidentielles vous concernant.
Pour cela, vous possédez un identifiant (votre e-mail) et un mot de passe qui vous permettent, à vous seul(e), d'accéder à votre compte.
Conformément à l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous possédez un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Vos droits
Pour exercer ce droit plusieurs solutions s'offrent à vous.
La plus simple est de vous connecter à votre compte et de procéder en ligne à toutes les modifications qui s'imposent.
Si vous avez perdu vos identifiant et mot de passe, cliquez sur Mot de passe (oublié ?) puis saisissez votre adresse e-mail d'inscription et validez.
Vous recevrez alors un mail électronique contenant votre mot de passe.
Si vous avez des difficultés, vous pouvez également les demander en téléphonant au 0899 65 00 65 Nous ferons la manipulation pour vous.
AAALLO
45, Quai de la Seine
75019 PARIS
Tél. : O899 65 00 65
SARL au capital de 1.000 Euros,
RCS PARIS 498 698 687
N° TVA Intracommunautaire : FR49869868700015
Gérant : Monsieur Harnouf HADDOUG
Internet : http://www.aaallopv.com
MENTIONS LEGALES
Le site AaalloPv.com est édité par :
AAALLO
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CNIL n° : 1288586
Ce site est hébergé par BERTILLE.NET, RCS Paris 497 991 901.
En validant son inscription au site AaalloPv.com, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente de modèles de documents téléchargeables en ligne à partir du site AaalloPv.com (et la fourniture d’un service d’assistance à la contestation des procès-verbaux concernant certaines infractions au droit pénal routier).
Article 2 - Formules - Durée
Le Client pourra souscrire à l'un des forfaits de téléchargement proposés et bénéficiera de l'accès au service dans la limite du forfait souscrit et selon le tarif en vigueur le jour de la commande.
Article 4 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l'accès au service AaalloPv.com sont précisés dans le formulaire d'abonnement. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet AaalloPv.com.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.
Plusieurs modes de règlement sont proposés :
- soit par carte bancaire selon une procédure sécurisée (SSL) ou par mandat administratif, le compte sera alors immédiatement ouvert ;
- soit par chèque libellé à l'ordre de "aaallo" (envoi par la poste accompagné du bon de commande pré rempli en ligne et imprimé), le compte sera ouvert à réception du règlement.
Article 5 - Accès au service
L'accès à AaalloPv.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
La hotline est joignable par téléphone, du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures (1,34 d'euro le coût de connexion + 0,34 d'euro la minute)
Article 6 - Utilisation du code confidentiel
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de AaalloPv.com
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant.
Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de AaalloPv.com
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe.
Article 7 - Règles d'usage de l'Internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
-que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des modèles proposés en ligne. En conséquence AaalloPv.com ne pourra être tenu responsable du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdits modèles;
-qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
-que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
-qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
-qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus
Par l'accès à son site, AaalloPv.com consent au Client, qui l'accepte, une licence d'utilisation pour les modèles téléchargés à partir du site AaalloPv.com. La licence comprend le droit d'utiliser le modèle de document téléchargé à condition que le dit modèle soit strictement limité à son usage personnel.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents téléchargés et ne peut donc rediffuser les modèles qui sont disponibles sur AaalloPv.com
Tous les modèles téléchargeables, quelle qu'en soit la présentation, sont protégés par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 9 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par AaalloPv.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 10 - Limites d'utilisation et de responsabilité
Les documents proposés sur le site AaalloPv.com sont des modèles. A ce titre, il appartient au Client d'adapter ces modèles aux caractéristiques précises et concrètes de sa situation. Les documents proposés constituent une aide à la rédaction, mais il est expressément rappelé que cette aide ne saurait se substituer aux conseils d'un professionnel du droit En cas de doute pour l'adaptation d'un modèle, AaalloPv.com invite le Client à prendre l'attache d'un avocat spécialisé.
AaalloPv.com n’est tenu à aucune garantie particulière concernant le contenu des informations quels que soient la rubrique ou le service concernés, leur adéquation par rapport à la recherche effectuée par le Client, leur existence et leur accessibilité par le biais du service AaalloPv.com
AaalloPv.com met tout en œuvre pour offrir des documents de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, AaalloPv.com ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le Client est averti qu'en aucun cas AaalloPv.com ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.
AaalloPv.com ne donne aucun conseil individualisé ni personnel et rappelle que les réponses sont données à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de leurs auteurs, ni d’AaalloPv.com.
Avant toute démarche ayant des conséquences, nous conseillons vivement de compléter ces informations avec l'aide et le conseil d’un avocat spécialisé.
Tout modèle doit être employé avec attention et réflexion. Son usage doit être précédé d’une lecture attentive ; il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par le Client, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres.
Article 11 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, AaalloPv.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, AaalloPv.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l'abonné.
Article 12 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS seront seuls compétents.
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AAALLO
45, Quai de la Seine
75019 PARIS
Tél. : O899 65 00 65
SARL au capital de 1.000 Euros,
RCS PARIS 498 698 687
N° TVA Intracommunautaire : FR49869868700015
Gérant : Monsieur Harnouf HADDOUG
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