Les PV de 11 Euros illegaux sauf à Paris

Les PV de 11 Euros illegaux sauf à Paris :

16/07/2008 |

Catégorie : Info utile

Bonjour,

Selon des faits d'actualité, une nouvelle jurispridence va peut-être voir le jour. En effet, l'article 111-3 du Code de Procédure Pénale stipule que dans un état de droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l'espèce, aucun texte normatif pris au plan national ou local (texte du code la route ou article du code pénal) n'imposait à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. Le fait de ne pas présenter son ticket n'est donc pas une preuve du non-paiment, car le non-affichage du ticket n'a aucun fondement légal, à l'exeption de Paris.

Profitez-en pour faire sauter vos pv de stationnement!!!

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11 commentaires à propos de "Les PV de 11 Euros illegaux sauf à Paris" :

Bonjour à tous j'aimerais aussi une lettre type pour les pvs de 11euros car j'en ai à la pelle.Merci.

can le 03/08/2008

je viens de prendre 2 pv a 11 euros a nantes puis avoir une lettre de contestation sur mone mail meci

bmoriniere@numericable.fr le 03/08/2008

Bonjour: je viens de prendre 2 pv de stationnement l'un deux dépasse de 16 mn y a il possibilité de les contester c'est arrivé à Nanterre. Merci

martyre le 30/07/2008

Bonjour, moi aussi j'ai besoin de lettre type pour les pv a 11€ Merci d'avance

gui13 le 29/07/2008

bonjour, j'aurais besoin d'une lettre type pour un PV à 11euros svp.

vince le 29/07/2008

Peut-on réellement faire confiance à des juristes qui écrivent qu'un article stipule?

Assas le 24/07/2008

je voudrais savoir si il est possible de récupérer une lettre type pour pouvoir utiliser cette jurisprudence dans les plus bref délais. d'avance merci

benboumangaka le 23/07/2008

Besoin de la lettre type pour les pv de 11 euros , d'avance merci .

ATHOMAST le 23/07/2008

Super Site merci de m'avoir aider dans mes démarches,très professionel et à l'écoute, encore merci à toute l'equipe cordialement...

alex le 18/07/2008

quelqu un aurai t il fait une lettre type par hasard merci d avance

FREDERIC33 le 17/07/2008

Bonjour ! et bien cela est un peu tiré par les cheveux mais ... interressant ! J'aimerais en savoir plus .. référence jurisprudence etc ...

katy le 17/07/2008

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